CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d'une part par la société NTIC COMPETENCES SARL, société anonyme de droit marocain, au capital de 30 000 dirhams dont le siège social est à 4, rue oued Ziz, Appt N°7 Agdal Rabat, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 101189 ci-après dénommée "Société" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une souscription via le site Internet de "https://mavitrine.ma" dénommée ci-après "Client".
OBJET
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services/options payants de la Société, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Mavitrine.ma

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « Contrat à distance » : tout contrat concernant des services entre la Société et le Consommateur (client) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits/Services commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
- « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits/Service et la Société à les livrer.
- Le terme ci-après mavitrine.ma désigne le site https://www.mavitrine.ma
- Les termes ci-après « vous » et « utilisateur » désignent toute personne accédant au site Web https://www.mavitrine.ma.
- Les termes ci-après « nous » et « La société » désignent la société NTIC COMPETENCES
Toute souscription à des services payants ou toute commande passée sur le site Mavitrine.ma par un utilisateur entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes CGV, des CGU, ainsi que les règlements de publication.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’utilisateur de les consulter régulièrement.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer une commande et les avoir acceptées sans réserve.
DESCRIPTION DES OPTIONS ET SERVICES PAYANTS
- 3.1. Renouveler mon annonce chaque jour pendant 7 jours
  L'annonce sera remontée en tête de liste, sur le site Mavitrine.ma et les applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.
  
  Un email sera adressé à l'annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option.
- 3.2. Renouveler mon annonce chaque jour pendant 30 jours
  L'annonce sera remontée en tête de liste, sur le site Mavitrine.ma, le site mobile et les applications,chaque jour pendant 30 jours, à compter du moment de la souscription à cette option.
  
  Un email sera adressé à l'annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option.
- 3.3. Annonces Premiums ou Sponsorisées
  Une annonce prémium ou bien une annonce sponsorisée, est une annonce payante qui bénéficie des avantages de visibilité continue sur la première page d'une rubrique donnée, c'est-à-dire qu'elle sera vue par le maximum d'utilisateurs et visiteurs du site mavitrine.ma. Les annonces PREMIUM sont un excellent moyen d'obtenir une exposition supplémentaire sur les résultats de recherche et d'être vu par le maximum d'acheteurs au Maroc.
  Si vous choisissez de mettre votre annonce en PREMIUM :
  - Votre annonce listée avec une couleur différente dans les résultats de recherche.
  - Le libellé ‘’PREMIUM’’ apparait sur chacune de vos annonces.
  - Donner la priorité à vos annonces d’apparaitre en premier dans les annonces.
  Un email sera adressé à l'annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre à chaque fois que l’annonce est remontée, afin de l'en informer.
  
  Toute souscription à une option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'annonceur lors du dépôt de son annonce.
- 3.4. Création de votre boutique ‘’Vitrines Pro’’
  Avec cette option de création de votre Vitrine Professionnel (boutique), vous vous positionnez en véritable utilisateur professionnel sur le meilleur site d'annonces au Maroc. La création de votre boutique vous permet d’avoir un espace dédié sur Mavitrine.ma, de mettre en avant votre logo, votre adresse physique ainsi qu'une description détaillée de votre activité, ainsi que le lien de votre propre site Web :
  - Afficher votre logo sur chacune de vos annonces.
  - Bénéficier d’une page vitrine sur Mavitrine.ma pour présenter votre Entreprise (site web, localisation, savoir-faire…).
  - Regrouper sur une même page toutes vos annonces liées à votre activité.
  - Booster la performance de vos annonces.
PRIX
Les prix mentionnés sur les options payantes sont indiqués en dirham marocain TTC, sont valables au moment de leur consultation par le client/utilisateur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
4.1. PRIX DES OPTIONS ET SERVICES PAYANT
Le prix de chaque option ou service payant varie en fonction du type d'option souscrite et du nombre d’options souscrites.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) ou service(s) payant(s) par l'annonceur. Mavitrine.ma se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
4.2. PRIX D’ACQUISITION DU SERVICE PAYANT BOUTIQUE EN LIGNE
Le prix d’acquisition du service payant Boutique ‘Vitrines Pro’’ dépend de la durée de validité, les options payantes incluses dans le pack ainsi que d’autres critères liés au profil de l’utilisateur laissé à la seule discrétion de mavitrine.ma (exemple : nombre d’annonces, durée de validité…)
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une boutique. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
MODES DE PAIEMENTS
La souscription à une ou des option(s) et service(s) payant(s) peut se faire par tout utilisateur connecté au site Mavitrine.ma, le site mobile ou les applications :
- Par Cash
- Par PayPal
- Par Carte bancaire
5.1 Paiement par Cash :
Le paiement par cash se fait à travers le service de Binga de la société Berkeley Systems dans l’un des points de paiements Wafacash.
5.2 Paiement par PayPal :
Pour le paiement par PayPal, l’utilisateur a uniquement besoin de se connecter à son compte PayPal pour effectuer la transaction à travers le bouton "effectuer un remboursement" qui sera actif pendant 60 jours.
5.3 Paiement par carte bancaire :
Les paiements se feront à travers le service de paiement en ligne CMI.

Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par la société au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover). Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société et son établissement bancaire s’appliquent.
5.4 Confidentialité des données :
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de société sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
5.5 Exécution de la commande :
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où l’utilisateur a passé sa commande.
5.6 Preuve de transactions payées par carte bancaire :
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société.
Traitement des données personnelles
Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est porté à la connaissance d’utilisateur qu'en utilisant le service de paiement en ligne, pour payer un service ou un produit commercialisé sur le site Mavitrine.ma, affilié à CMI:
- Les destinataires des données bancaires qui sont saisies par le payeur sur l’écran de paiement mis à sa disposition par CMI pour le compte de la Société et sous son ordre, pourront être le système d’information de CMI, le système monétique du Centre Monétique Interbancaire et le système monétique de la banque marocaine ou internationale émettrice de la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Toutes ces entités sont responsables, chacune suivant ses attributions, du traitement dont la finalité est le traitement de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site Mavitrine.ma.
- Le 'clic de validation du paiement' que vous exécuterez sur l’écran de paiement constitue la validation de votre demande de paiement auprès du site Mavitrine.ma et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation du service de CMI. De ce fait, vous ne disposerez pas de droit de rectification de vos données personnelles ou d’annulation de cette demande de paiement auprès de CMI. Pour toute demande dans ce sens, vous devez vous adresser à la Société.
- Les données enregistrées par CMI sont archivées pendant une durée de 18 mois car elles constituent une partie de la preuve de la transaction de paiement effectuée par le payeur et ce en conformité avec les exigences réglementaires régissant l’activité de CMI et les exigences contractuelles la liant à la Société.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription à une option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'annonceur lors du dépôt de son annonce.
REMBOURSEMENT
Les options payantes ne sont pas remboursables dans les cas suivants :
En cas de suppression d'annonce
Si la diffusion d'une annonce est refusée par Mavitrine.ma/la société en raison de sa non-conformité au règlement de publication, le montant de la ou des option(s) et services(s) payant(s) souscrit(s) lors du dépôt ou de la modification de l'annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'annonceur l'informant que son annonce a été refusée par Mavitrine.ma et ne sera pas diffusée.

En revanche, si Mavitrine.ma/la société était contraint de supprimer l'annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité au règlement de publication du site Mavitrine.ma et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Mavitrine.ma/la société ne remboursera pas à l'annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification ou en cours de diffusion de l'annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

Un crédit équivalent sera toutefois accordé à l'utilisateur, sous réserve de réclamation dans les 30 jours qui suivent. Le crédit sera appliqué pour la promotion d'une annonce conforme avec le règlement et publiée à l'intérieur de ce délai.

L'utilisateur reconnait et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par Mavitrine.ma/la société et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
En cas de suppression d'un compte personnel
La suppression d'un compte personnel entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnait et accepte.

L'Annonceur est informé que toute annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion dans sa boutique fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le site Mavitrine.ma, d'une validation par le service modération.

Si la Société était contrainte de supprimer l'annonce en cours de diffusion ou la Boutique en Ligne en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service de modération et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, la Société ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de versé pour l’acquisition de sa Boutique, ni en partie ni totalement.
RETRACTATION
En application de l'article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’utilisateur ayant souscrit à une option ou service payant dispose d'un délai 7 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’utilisateur accepte que Mavitrine.ma/la Société commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE:
La responsabilité d’Avito.ma/la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'annonceur, soit d'un cas de force majeure.

La société n’est tenu responsable pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
SECURITE
Vous êtes responsable de l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur.

La Société NTIC COMPETENCES qui gère le site Mavitrine.ma a pris toutes les précautions raisonnables et possibles afin que vous puissiez effectuer vos paiements en ligne sur www.mavitrine.ma en toute tranquillité.

Pour garantir la sécurité des paiements en ligne et des transmissions de données à caractère personnel, notre site Web exploite le protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer). Si votre navigateur Web est équipé du protocole SSL (c’est le cas de Netscape 2.0 et d’Internet Explorer 3.0 et de leurs versions ultérieures), votre transaction sera sécurisée automatiquement.

En effet, grâce au protocole SSL, toutes les transactions effectuées sur Mavitrine.ma en mode sécurisé sont chiffrées pendant leur transfert entre les serveurs de notre site et votre micro-ordinateur.

Le SSL est transparent : il envoie les données cryptées sans que l’utilisateur ait à s’en préoccuper.

Pour plus de sécurité, si vous partagez avec d’autres usagers le poste informatique à partir duquel vous effectuez vos transactions, nous vous recommandons de nettoyer votre mémoire cache après chaque paiement
TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige ou réclamation afférents à l'utilisation du site Mavitrine.ma sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.
RECLAMATION
Pour toute réclamation liée au fonctionnement du site et de votre Vitrine (Boutique) ‘’Vitrine Pro’’ sur le site : contact @ mavitrine.ma
MISE A JOUR DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, les CGV et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.

DATE DE LA DERNIERE MODIFICATION : 12 NOVEMBRE 2017